Vos démarches d’urbanisme

Vous envisagez de ravaler la façade de votre maison, d’installer un abri de jardin, de refaire votre clôture, de creuser une piscine ou d’installer une enseigne à votre commerce…

Le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU)

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gnau.jpg, par nmoutier

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logo_demat.png, par nmoutier

 

À compter du 1er janvier 2022 et conformément à l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62, les communes de plus de 3 500 habitants devront être dotés d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme.

 

La commune de Saint-Ouen l’Aumône en collaboration avec la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP), ouvre son Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU). Les usagers particuliers et professionnels pourront désormais effectuer leurs dépôts de dossiers permis de construire, déclaration préalable de travaux, certificats d’urbanisme, mais aussi leur déclaration d’intention d’aliéner en ligne et suivre le traitement de celui-ci via ce guichet numérique.

Les dépôts dématérialisés sur le ville de Saint-Ouen l’Aumône ne pourront se faire que par le téléservice (GNAU) qui est accessible via le lien ci-dessus. Aucune autre transmission par un autre biais numérique ne sera recevable.

Les conditions générales d’utilisation de ce téléservice sont consultable ci-dessous.

Conditions générales d'utilisation du GNAU, par nmoutier

 

Accéder au GNAU

Lien vers le téléservice : https://demarches-urbanisme.cergypontoise.fr/gnau/?ref=Saint-Ouen-l-Aumone#/ 

Pour vous accompagner avec cette nouvelle procédure, une fiche d'aide sera bientôt à votre disposition.
* Le dépôt des dossiers papiers demeure toutefois possible. 

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter le pôle instruction de la mairie au 01 34 21 25 00

Installation d’enseigne commerciale - publicité

Enseigne commerciale
Enseigne commerciale, par Vincent

La commune de Saint-Ouen l’Aumône dispose depuis le 6 novembre 1992 d’un Règlement Local de Publicité, dit de 1ère Génération. Afin d’être mis en conformité avec la loi Grenelle II, celui-ci devait être révisé avant le 13 janvier 2021, dans le cas contraire, il devenait caduc.

La commune n’ayant pas révisé ce document à cette date : le Règlement Local de Publicité de Saint-Ouen l’Aumône devient caduc en date du 13 janvier 2021.

Cette caducité entraîne les conséquences suivantes pour la commune :

  • L’ensemble du territoire communal est dorénavant couvert par le Règlement National de Publicité. Les publicités, enseignes et pré-enseignes devront donc respecter les dispositions du code de l’environnement ;

Guide pratique de la publicité extérieure.pdf, par Jcocher

 

  • Seuls les dispositifs installés dans les périmètres des Monuments Historiques devront faire l’objet d’une demande d’autorisation.

    Les différents périmètres de protection
     

  • La commune perdant la compétence sur les enseignes au profit de l’Etat, tous les dossiers de demande d’autorisation d’enseigne sont à transmettre directement au service de l’Etat :
    Adresse : DDT du Val d’Oise / Service de l’Accompagnement des Territoires / Préfecture / 5 avenue Bernard Hirsch / CS 20105 / 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX

 

  • Les dispositifs existants bénéficient d’un régime dérogatoire (Art. L 581-43 du code de l’environnement) pour se mettre en conformité avec la nouvelle législation. Les professionnels - commerçants disposent donc jusqu’au 14 janvier 2023 pour mettre en conformité les dispositifs existant avec le Règlement National de Publicité ;

 

  • La compétence en matière de police de la publicité sera exercée par le Préfet et non plus par la Maire. Toutes infractions constatés sur le territoire communal sera traité par les services de la Préfecture.

Établissements recevant du public

L’ouverture d’un ERP est soumise à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s’imposent au moment de la construction et au cours de l’exploitation. Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent en outre être accessibles aux personnes handicapées et avoir à disposition un registre d’accessibilité.
Règles de sécurité et obligations d’accessibilité sur www.service-public.fr

En savoir plus sur les autorisations d’urbanisme

Copropriétés : immatriculation

Copropriété rue guy sourcis.jpg
Copropriété rue guy sourcis.jpg, par Nmoutier

La loi ALUR (Accès au logement et urbanisme rénové) du 24 mars 2014 oblige toutes les copropriétés à être immatriculées dans un registre national tenu par l’Agence nationale de l’habitat. L'obligation d'immatriculation concerne les immeubles totalement ou partiellement destinés à l'habitation, quel que soit le nombre de lots ou le mode de gestion (syndic professionnel ou non, coopérative...).

Qui doit immatriculer la copropriété ?

La démarche d’immatriculation incombe :

  • au syndicat en exercice, l'ancien syndic à l'occasion du changement de représentant légal du syndicat, le syndicat provisoire lors de la constitution de la copropriété,
  • aux copropriétaires agissant comme syndicat bénévole,
  • aux notaires, en cas de mise en copropriété d'un immeuble ou lors de la vente d'un lot,
  • au mandataire ad hoc ou à l’administrateur provisoire, désigné par le tribunal, en cas de difficultés financières ou de carence du syndic.

Les données doivent être actualisées annuellement. 

Comment procéder à l’immatriculation?

La procédure est entièrement dématérialisée : www.registre-coproprietes.gouv.fr
Pour les notaires, un site dédié existe : www.registre-coproprietes-notaires.gouv.fr
 

Demandez une assistance en ligne pour vos demandes d’autorisation d’urbanisme !

Un nouveau service d'assistance en ligne a été mis en place par l'Etat depuis avril 2019 pour aider les usagers à constituer leur dossier de demande d’autorisation d’urbanisme. Il permet au demandeur de renseigner les informations utiles à l’instruction et de compléter automatiquement le CERFA correspondant à sa demande. Ce formulaire est ensuite à imprimer et à déposer en mairie (avec pièces complémentaires mentionnées).
À noter qu’à partir de 2022, il sera possible de remplir entièrement son dossier en ligne sans avoir à se déplacer en mairie.

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221 (accessible avec un compte service-public.fr ou via FranceConnect).
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