Extrait de casier judiciaire

Vous pouvez demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) quelle que soit votre nationalité.

La procédure varie selon votre lieu de naissance.

Si vous êtes né en France métropolitaine, en DOM ou en TOM

 Vous pouvez effectuer votre demande :

• en ligne sur le site : www.cnj.justice.gouv.fr
• Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 (ou un courrier libre) au Casier judiciaire national. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document.
• Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national.

Si vous êtes né en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna

• Par courrier ou par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 accompagné d'une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d’identité (carte d'identité, passeport, etc). Le dossier doit être envoyé au greffe du tribunal de son lieu de naissance : tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna.

Si vous êtes né hors de France

• Par internet en utilisant le téléservice si vous disposez d'une adresse de messagerie valide. Après réception de votre demande, vous recevrez un courriel auquel vous devez répondre avec une image numérisée d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc). Après réception de ce document, votre demande sera traitée.
• Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national, soit par courrier libre. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département/pays de naissance ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document. Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d’identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc).
• Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national. Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc).

Délai d'obtention

Les demandes par internet, courriel ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour) et le traitement d'une demande faite par courrier prend environ 2 semaines.
Le bulletin n°3 est remis par courrier simple.

Coût

L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est GRATUITE. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.