Vos démarches d’urbanisme

Vous envisagez de ravaler la façade de votre maison, d’installer un abri de jardin, de refaire votre clôture, de creuser une piscine ou d’installer une enseigne à votre commerce…

Attention, ces aménagements nécessitent des demandes d’autorisation préalables auprès de la mairie.

Aide au montage de dossier uniquement sur rendez-vous.

Bon à savoir : ces autorisations peuvent nécessiter l’accord d’autres administrations (voirie, sécurité et accessibilité, occupation du domaine public). Il est recommandé en outre de consulter le président de son ASL ou de sa copropriété avant d’envisager tout type de travaux.

Permis de construire

La demande de permis de construire est obligatoire pour la construction d’un pavillon, d’un immeuble d’habitation, toute création de surface de plancher supérieure à 40 m2, extension, véranda, dépendance…
Le dossier est à télécharger ci-dessous ou à retirer en mairie, et à déposer accompagné des pièces suivantes : plan de situation, plan de masse, croquis des façades, documents graphiques (liste exhaustive fournie avec le formulaire de demande).

A télécharger :

Permis de construire / maison individuelle

Autres permis de construire

Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité

Recours à un architecte

Le recours à un architecte est obligatoire pour la réalisation d’un projet de construction. Mais des dérogations sont possibles. Elles dépendent de l’emprise au sol, de la surface de plancher, de l’usage de la construction et du statut du demandeur.

Déclaration préalable de travaux

Ce qui ne nécessite pas de permis de construire, mais une déclaration préalable de travaux :

  • Pose d’une clôture
  • Modification de toiture
  • Modification de façade
  • Ravalement
  • Ouverture de fenêtre
  • Pose d’une vitrine
  • Pose d’une piscine
  • Création d’une terrasse
  • Toute création de pièce supplémentaire ou construction de surface de plancher inférieure à 40 m2 (exemples : abri de jardin, garage, auvent, balcon,...).

Les limites et possibilités seront regardées en fonction de la situation du projet (zonage). Le PLU découpe le territoire en zone. Chaque zone renvoie à un règlement lequel édicte les règles d’implantation, d’emprise au sol, de hauteur des constructions …

Pour info : en ce qui concerne les pergolas, les démarches à entreprendre sont établies selon :

  • qu’elles correspondent en une construction nouvelle (pergolas indépendantes) ou à des travaux entrepris sur une construction existante (pergolas accolées à un bâtiment)
  • pour les pergolas couvertes, PC si plus de 40 m² d’emprise au sol. (source utile : Circulaire du 3 février 2012, code urba  art R.421-14). Une pergola couverte de 41 m² est soumise à permis de construire.  

Le dossier de déclaration préalable de travaux est à télécharger ci-dessous ou à retirer en mairie, et à déposer en trois exemplaires accompagné des pièces suivantes : plan de situation, plan de masse, croquis des façades, documents graphiques.

À télécharger : Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

À télécharger : Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

À télécharger : Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

Délai d’instruction

Le service instructeur mettra  8 semaines au maximum pour vous donner l’autorisation ou vous demander de revoir votre projet. Il vérifiera l’application des règles d’urbanisme tant au niveau national que local. Chaque dossier présente des spécificités (hauteur de la construction, emprise sur la parcelle, implantation). Il est conseillé notamment d’acheter son abri de jardin après accord du service, pour être sûr de choisir celui que vous aurez le droit d’implanter.

Il est à noter également que certains travaux nécessitent une occupation temporaire du domaine public (trottoirs). Il faut donc en demander l’autorisation auprès des services techniques de la ville (département voirie) environ un mois à l’avance.

La commune de Saint-Ouen l’Aumône est couverte par plusieurs périmètres de protection des monuments historiques. En conséquence, si votre bien est dans l’un de ces périmètres,  il est nécessaire de fournir un exemplaire supplémentaire de votre déclaration.

La commune est également couverte, pour partie, par le Plan de prévention des risques d’inondation de la Vallée de l’Oise. Les dossiers concernés doivent être accompagnés d’un plan altimétrique indiquant le système de référence.

À consulter : cartographie des servitudes.

Installation d’enseigne commerciale - publicité

Enseigne commerciale
Enseigne commerciale, par Vincent

Vous êtes commerçant, chef d'entreprise ou professionnel de l'espace publicitaire, vous voulez installer une enseigne, un panneau publicitaire, une pré-enseigne, modifier une enseigne existante ?
Avant toute installation, vous devez déposer un dossier de demande d’autorisation auprès du service à l’aide du formulaire prévu à cet effet.
La décision vous sera notifiée dans un délai de deux mois.
Attention : les dispositifs publicitaires sont soumis au paiement annuel de la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette taxe est calculée sur la surface cumulée des supports taxables apposés sur un même immeuble. Chaque redevable doit déclarer la surface de ses supports publicitaires, chaque année avant le 1er mars.

À télécharger :

Formulaire de demande d’autorisation d’enseigne

À télécharger : 

Formulaire de déclaration pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), par Nmoutier

Établissements recevant du public

L’ouverture d’un ERP est soumise à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s’imposent au moment de la construction et au cours de l’exploitation. Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent en outre être accessibles aux personnes handicapées et avoir à disposition un registre d’accessibilité.
Règles de sécurité et obligations d’accessibilité sur www.service-public.fr

En savoir plus sur les autorisations d’urbanisme

Copropriétés : immatriculation

Copropriété rue guy sourcis.jpg
Copropriété rue guy sourcis.jpg, par Nmoutier

La loi ALUR (Accès au logement et urbanisme rénové) du 24 mars 2014 oblige toutes les copropriétés à être immatriculées dans un registre national tenu par l’Agence nationale de l’habitat. L'obligation d'immatriculation concerne les immeubles totalement ou partiellement destinés à l'habitation, quel que soit le nombre de lots ou le mode de gestion (syndic professionnel ou non, coopérative...).

Qui doit immatriculer la copropriété ?

La démarche d’immatriculation incombe :

  • au syndicat en exercice, l'ancien syndic à l'occasion du changement de représentant légal du syndicat, le syndicat provisoire lors de la constitution de la copropriété,
  • aux copropriétaires agissant comme syndicat bénévole,
  • aux notaires, en cas de mise en copropriété d'un immeuble ou lors de la vente d'un lot,
  • au mandataire ad hoc ou à l’administrateur provisoire, désigné par le tribunal, en cas de difficultés financières ou de carence du syndic.

Les données doivent être actualisées annuellement. 

Comment procéder à l’immatriculation?

La procédure est entièrement dématérialisée : www.registre-coproprietes.gouv.fr
Pour les notaires, un site dédié existe : www.registre-coproprietes-notaires.gouv.fr
 

Demandez une assistance en ligne pour vos demandes d’autorisation d’urbanisme !

Un nouveau service d'assistance en ligne a été mis en place par l'Etat depuis avril 2019 pour aider les usagers à constituer leur dossier de demande d’autorisation d’urbanisme. Il permet au demandeur de renseigner les informations utiles à l’instruction et de compléter automatiquement le CERFA correspondant à sa demande. Ce formulaire est ensuite à imprimer et à déposer en mairie (avec pièces complémentaires mentionnées).
À noter qu’à partir de 2022, il sera possible de remplir entièrement son dossier en ligne sans avoir à se déplacer en mairie.

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221 (accessible avec un compte service-public.fr ou via FranceConnect).
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