Permis de louer

Afin de préserver la qualité de son habitat et mieux contrôler le parc locatif privé, la Ville expérimente le "Permis de louer". Un bailleur ne pourra louer son bien que si les conditions de sécurité et de salubrité sont respectées.

À compter du 10 janvier 2020, les propriétaires, bailleurs d’un logement situé dans un périmètre prédéfini, devront disposer d’un permis de louer à chaque nouvelle mise en location. En pratique, ils devront donc déposer une demande d’autorisation préalable de mise en location auprès du service logement, accompagnée d'un dossier technique.
Gage d’un habitat digne, ce mécanisme de contrôle du parc locatif privé entend empêcher le développement de logements insalubres et l’installation de marchands de sommeil. En fonction de l’expérimentation, ce dispositif pourra être étendu à d’autres secteurs de la commune
 

Qui est concerné ?

Pour une première mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire dont le logement se trouve dans le périmètre défini par la ville, a l'obligation de demander l'autorisation préalable de le mettre en location.

Ce dispositif s’applique aux logements loués meublés ou non meublés au titre de la résidence principale, occupés pendant 8 mois minimum. La demande d'autorisation de louer doit être faite par la personne (physique ou morale) qui met en location le logement ou par son mandataire.

Ne sont pas concernés : les logements sociaux, les logements bénéficiant d'une convention avec l'Etat (art.L351.2), les locations touristiques, les baux commerciaux, les renouvellements ou avenants au bail.

Périmètre géographique désigné

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picto_map.png, par Psaussereau

 - Rue de Maubuisson : du n°30 au n°52
 - Rue du Clos du Roi : n° 1
 - Rue de la Gare : du n°25 au n°35
 - Rue de Courcelles : n°2 et n°4

"Permis de louer" : mode d'emploi

Bon à savoir : les propriétaires concernés par ce dispositif doivent obtenir l'autorisation avant de signer le bail.
 

Dépôt de la demande d'autorisation préalable de mise en location

Le propriétaire doit déposer auprès du service logement un dossier comprenant :

PIECES A FOURNIR
  • Formulaire CERFA n°15652*01, complété et signé (version papier disponible à l'accueil du service logement)
  • Projet de bail
  • Diagnostic technique du logement (DDT)*, regroupant :
    - le diagnostic de performance énergétique (DPE),
    - le constat des risques d'exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949,
    - une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence d'amiante,
    - l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz
  • Plans intérieurs du logement avec des photographies de chaque pièce

*Chaque propriétaire a déjà l'obligation légale de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) - article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.

 

Le dossier complet est à adresser à la commune :

- Par voie postale en courrier recommandé avec A/R à l'adresse :

Mairie de Saint-Ouen l'Aumône
Service logement
2 place Pierre Mendès-France
CS 90001 Saint-Ouen l'Aumône 95318 Cergy-Pontoise Cedex

- Par dépôt direct à l'accueil du service logement (Centre municipal de services - 12 avenue du Général de Gaulle).
Ouvert sans rendez-vous les mardi, jeudi et vendredi de 14h à 17h et le mercredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Un accusé de réception sera adressé au propriétaire ou mandataire dans la semaine suivant le dépôt de la demande d'autorisation de louer.

 

Visite de contrôle

La commune dispose d'un délai d'un mois pour instruire les demandes. A défaut, l'autorisation est implicitement délivrée.

Après étude du dossier complet, un rendez-vous sera fixé par le service logement avec le propriétaire ou le mandataire pour une visite du logement. Portant sur la sécurité et la salubrité de l'habitation, cette visite aura pour objectif d'évaluer l'état et la conformité du logement à louer au regard de la règlementation.

 

Décision de la Ville

Au terme de la visite, la commune rédige un rapport de visite et formule un avis motivé sur l'autorisation de louer. La décision sera notifiée au plus tard un mois après la réception du dossier, par voie postale. Il s'agira de  :

UN ACCORD Sans réponse au-délà du délai d'un mois, l'autorisation est accordée.
Cette autorisation devra être jointe au bail.
La mise en location devra intervenir dans les 2 ans qui suivent la délivrance de l'autorisation. Au-delà, l’autorisation obtenue n’est plus valable (décret 2016-1790 de 19 décembre 2016).
UN ACCORD SOUS CONDITIONS Notifié par lettre recommandée.
UN REFUS Notifié par lettre recommandée, si le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique et ne respecte pas la règlementation.
Cette décision sera assortie de la description des désordres constatés et de la prescription des travaux à mettre en oeuvre pour y remédier.
Une fois les travaux réalisés et si le propriétaire souhaite toujours louer son bien, il devra déposer une nouvelle demande préalable de mise en location de son logement.

Formulaires CERFA

A télécharger :

Cas particulier :

En cas de vente du logement loué, le nouveau propriétaire doit déclarer le transfert de l'autorisation.

Textes de référence

  • Délibération de la commune - 27/06/2019

Délibération Permis de louer - Ville de Saint-Ouen l Aumône.pdf, par Psaussereau

  • Délibération de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise - 02/07/2019

Délibération Permis de louer Communauté d agglomération de Cergy Pontoise.pdf, par Psaussereau

 

LOCATION SANS AUTORISATION : QUELLES SANCTIONS ?

Attention : si le logement est loué sans autorisation préalable de mise en location, le propriétaire s'expose à une amende au plus égale à 5 000 €.
Cette amende est portée à 15 000 € en cas de récidive dans un délai de 3 ans ou en cas de location malgré un rejet de la demande d'autorisation préalable.